TANNAY - BRINON - CORBIGNY

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) découle de la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, qui oblige les communes, ou groupements de communes, à se doter d’un SPANC.

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Nos missions sont : 
- le contrôle/diagnostic obligatoire des installations individuelles existantes
- le contrôle périodique de bon fonctionnement
- le contrôle de la conception et de l’exécution des assainissements individuels neufs
- la réalisation de diagnostics d’assainissement dans le cadre des ventes d’habitations (obligatoire en non collectif, facultatif en collectif)
- conseiller les particuliers 
 
Ces prestations sont payantes : 
- Contrôle de l'existant : 97.63 € HT
- Contrôle du neuf : conception : 45,45 € HT + bonne exécution : 118.19 € HT
- Diagnostic vente : 136,36 € HT
- Pénalité pour refus de contrôle : 200€ HT

 

Pour plus de renseignements, contactez nous,
du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30.
Maison de Pays, 3, Grande Rue, 58 800 Corbigny
Tél : 03.86.20.27.52
Email : assainissement@cctbc.fr